P·U·R·R, mais pourquoi ?

Les responsables de traitement

Le Réglement Général sur la Protection des Données est entré en vigueur en mai 2016.

7 ans plus tard, force est de constater que l’application de ce texte est loin d’être ce qu’elle est supposée être, en particulier sur des sujets pourtant essentiels :

• Réception régulière de spam publicitaire dans nos boîtes mail,
• Présence de publicités traçantes sur la quasi-totalité des sites Internet,
• Tracking à but de mesure d’audience,
• Difficultés sinon impossibilité de faire valoir ses droits,
• Fuites régulières de données, renforcées par l’absence de sécurité.

La France a été pourtant un des précurseurs mondiaux avec sa loi « Informatique et Liberté » de 1978 qui n’a quasiment pas été modifiée avec l’entrée en vigueur du RGPD et la totalité des entreprises françaises auraient dû en être conformes depuis plus de 45 ans.

Les responsables de traitement ne prennent pas ou trop peu en considération cette législation sur les données personnelles et continuent à procéder à des traitements en dehors de tout cadre légal, sans réflexion en amont de la mise en place de ceux-ci et sur des bases légales désuètes et dangereuses.

Notre autorité de protection des données

La CNIL est l’autorité française en charge de faire respecter l’application du RGPD.

Malgré plus de 15 000 plaintes reçues chaque année, qui démontrent les problèmes chroniques de conformité énoncés auparavant, les sanctions rendues sont rares (moins d’une cinquantaine), très en dessous des attentes minimales sur ce type de non-conformités réglementaires, mais surtout ne couvrent absolument pas les bénéfices générés par ces manquements.

Fondamentalement, aucun responsable de traitement n’a d’intérêt à se mettre en conformité, les avantages retirés du non-respect de la législation étant très largement supérieurs aux sanctions potentielles.

La CNIL souffre aussi de problèmes déjà identifiés par NOYB :

• Les plaignants ne sont pas considérés comme des partis du dossier,
• ne sont donc pas informés de l’avancement de leur dossier (article 78(2)),
• et sont mis au pied du mur une fois la sanction rendue, sans consultation;
• Les sanctions rendues sont pour la plupart non publiques,
• et sont rendus dans des délais beaucoup trop importants.

Pour une personne concernée, l’exercice de la défense de ses droits relève du parcours du combattant, dans des procédures chronophages juridiquement complexes et où une CNIL en théorie accompagnatrice des citoyens se retrouve à jouer le jeu des entreprises ne respectant pas la loi.

P·U·R·R, nos demandes

Pour la CNIL / Autorité de Contrôle

• Faciliter le dépôt de plainte en simplifiant le parcours actuellement labyrinthique et trompeur
• Réaliser de véritables instructions des plaintes, en particulier dans le délai de 3 mois prévu à l’article 78(2)
• Prendre en considération l’ensemble des éléments portés à sa connaissance et non réduire le dossier à un unique point de détail
• Traiter les plaintes dans un délai raisonnable de 12 mois, conformément à l’article 57(1)f
• Transmettre toutes les informations nécessaires à une compréhension claire et non ambiguë de la décision rendue, afin d’éviter des procédures administratives supplémentaires (demande article 15 ou CADA) à la Personne Concernée, conformément au considérant 129
• Sanctionner de manière dissuasive, en particulier via des amendes administratives, afin qu’une violation du RGPD ne puisse jamais être rentable pour un Responsable de Traitement, conformément à l’article 83(1)
• Sanctionner systématiquement les violations notoirement reconnues, d’autant plus celles faisant l’objet de lignes directrices claires du CEPD ou de la CNIL
  • Prospection commerciale ou politique sans consentement
  • Bannière cookie trompeuse
  • Dépôt de cookie sans consentement
  • Recours à des courtiers de données sans qualification des données, à la collecte ou à l’usage
  • Usage de technologies déjà sanctionnées (Google Analytics, reCaptcha…)
  • Non-respect des délais et contenus légaux des réponses à demande d’accès
• Mettre fin à l’accompagnement de Responsables de Traitement essentiellement fondés sur finalités manifestement incompatibles avec le RGPD
• Ne pas défendre exclusivement les intérêts économiques des Responsables de Traitement, au détriment des droits des Personnes Concernées
• S’auto-saisir des problématiques soulevées autour du Data Privacy Framework, comme imposé par les considérants 157 et 158 de l’arrêt Schrems II de la CJUE

Pour les Responsables de Traitement

• Respecter réellement la législation en vigueur
• Garantir l’indépendance des DPO et leur fournir les moyens nécessaires, conformément à l’article 38(2-3-6)
• Mettre fin aux abus de base légale « intérêt légitime » ou « nécessaire à l’exécution d’un contrat » pour enfin utiliser la seule légalement recevable : le strict consentement (article 6)
• Mettre fin à la prospection commerciale sans consentement
• Mettre fin aux recours à des courtiers en données sans qualification avérée des données autant à la collecte initiale et qu’à la réutilisation des données
• Mettre fin aux abus de contenu tiers engendrant des risques avérés pour la sécurité des données des Personnes Concernées et conduisant en pratique à du défaut de contrôle de la sous-traitance et bien souvent à de la perte de souveraineté (solutions US)
• Mettre fin aux traitements traçants ayant pour finalité exclusivement les intérêts économiques de l’entreprise (stats d’audience, KPI marketing…) alors que la seule base légale recevable est le strict consentement (article 5 et article 6)
• Répondre dans les délais et avec l’ensemble des informations légales attendues en cas d’exercice des droits d’une Personne Concernée, conformément à article 15

Pour les Personnes Concernées

Vous n’avez rien à faire, la CJUE vous garantit un haut niveau de protection de vos droits.
Si vos droits sont bafoués, c’est donc qu’une des entités citées précédemment n’a pas fait ce qu’elle devait légalement faire.

Si vous souhaitez aider dans la défense de vos droits, vous pouvez toujours :

• Porter plainte en cas de violations constatées de vos droits. (Lien direct pour éviter le labyrinthe de la CNIL ici)
• Contester auprès du Conseil d’État les décisions de la CNIL qui vous semblent insuffisantes, incorrectes voire abusives.
  L’association peut vous aider dans la rédaction des documents nécessaires à la saisie du Conseil d’État !
• Rejoindre l’association 😉