P·U·R·R, mais pourquoi ?
Les responsables de traitement
Le Réglement Général sur la Protection des Données est entré en vigueur en mars 2016.
7 ans plus tard, force est de constater que l’application de ce texte est loin d’être ce qu’elle est supposée être, en particulier sur des sujets pourtant essentiels :
- Réception régulière de spam publicitaire dans nos boîtes mail,
- Présence de publicités traçantes sur la quasi-totalité des sites Internet,
- Tracking à but de mesure d’audience,
- Difficultés sinon impossibilité de faire valoir ses droits,
- Fuites régulières de données, renforcées par l’absence de sécurité.
La France a été pourtant un des précurseurs mondiaux avec sa loi « Informatique et Liberté » de 1978 qui n’a quasiment pas été modifiée avec l’entrée en vigueur du RGPD et la totalité des entreprises françaises auraient dû en être conformes depuis plus de 45 ans.
Les responsables de traitement ne prennent pas ou trop peu en considération cette législation sur les données personnelles et continuent à procéder à des traitements en dehors de tout cadre légal, sans réflexion en amont de la mise en place de ceux-ci et sur des bases légales désuètes et dangereuses.
Notre autorité de protection des données
La CNIL est l’autorité française en charge de faire respecter l’application du RGPD.
Malgré plus de 15 000 plaintes reçues chaque année, qui démontrent les problèmes chroniques de conformité énoncés auparavant, les sanctions rendues sont rares (moins d’une cinquantaine), très en dessous des attentes minimales sur ce type de non-conformités réglementaires, mais surtout ne couvrent absolument pas les bénéfices générés par ces manquements.
Fondamentalement, aucun responsable de traitement n’a d’intérêt à se mettre en conformité, les avantages retirés du non-respect de la législation étant très largement supérieurs aux sanctions potentielles.
La CNIL souffre aussi de problèmes déjà identifiés par NOYB :
- Les plaignants ne sont pas considérés comme des partis du dossier,
- ne sont donc pas informés de l’avancement de leur dossier (article 78(2)),
- et sont mis au pied du mur une fois la sanction rendue, sans consultation;
- Les sanctions rendues sont pour la plupart non publiques,
- et sont rendus dans des délais beaucoup trop importants.
Pour une personne concernée, l’exercice de la défense de ses droits relève du parcours du combattant, dans des procédures chronophages juridiquement complexes et où une CNIL en théorie accompagnatrice des citoyens se retrouve à jouer le jeu des entreprises ne respectant pas la loi.
P·U·R·R, mode d’emploi
Le RGPD (et la CNIL) autorise les personnes concernées à se faire représenter par un mandataire pour exercer leurs droits.
Notre association souhaite mettre en œuvre cette modalité d’exercice des droits pour mutualiser les efforts et gérer un unique dossier concernant plusieurs personnes au lieu de disperser les efforts au travers de plaintes ne menant statistiquement à rien même après plusieurs années et sur des violations sérieuses.
Lors qu’une nouvelle violation sera identifiée, vous pourrez alors vous signaler pour rejoindre la plainte collective, qui sera ensuite portée par l’association.