Faisant suite à notre lettre ouverte, signée par 1088 personnes, la Présidente de la CNIL nous a répondu. Nous publions ici sa réponse.
Nous remercions tout d’abord la Présidente de ne pas avoir ignoré notre lettre.
Néanmoins, notre Association ne peut que faire état de la confirmation des reproches que nous avons formulés ainsi que le déni de la CNIL sur la réalité de la situation, que nous avions déjà exposé ici
La CNIL se limite à une cascade de chiffres jamais mis en correspondance avec l’utilité et l’efficacité réelle de ses actions et sanctions. Traiter 100% des plaintes de 2019 ? La quasi-totalité des clôtures de plaintes que nous constatons en pratique sont infondées en faits ou en droit, correspondant à des abus de pouvoirs et des erreurs manifestes d’appréciation. Les sanctions « exemplaires » à l’encontre des GAFAM ? Totalement inefficace et sans effet notable pour les personnes concernées en pratique. Les rappels à la loi émis contre des Responsables de Traitement ? Les mêmes finissent à nouveau devant la CNIL 6 mois plus tard, parfois sans même avoir changé la moindre chose.
Le bilan ainsi défendu répond à une stratégie que nous remettons spécifiquement en cause. « (…) il faut souligner que les sanctions ordinaires comportent des amendes significatives et concernent le plus souvent des acteurs importants d’un secteur afin d’obtenir un effet de levier ». Nous ne constatons précisément pas cet « effet de levier », mais au contraire l’instauration d’un sentiment d’impunité des Responsables de Traitement, ne se sentant pas concernées par des condamnations d’entités bien trop différentes d’eux, qui continuent d’éluder les demandes légitimes des Personnes Concernées.
Nous n’évaluons pas l’efficacité de l’action de la CNIL au regard de ses sanctions, mais des résultats effectifs obtenus, quels que soient les moyens employés, i.e. qu’il s’agisse de moyens préventifs ou répressifs. Nous observons sur ce point que les situations de récidives aux infractions du RGPD sont toujours légions. L’efficacité des actions et des sanctions se mesurent à la réduction des violations et à l’amélioration de la protection des droits des personnes concernées et pas à un autre critère.
Nous ne contestons pas que la CNIL agit. Nous contestons qu’elle agit efficacement et utilement. Nous estimons qu’en 2024, constater encore et toujours les mêmes manquements récurrents (cookie, réponse à demande d’accès, prospection commerciale, …) est la preuve flagrante de l’inefficacité de la CNIL, et qu’il n’est plus entendable d’en rester à de simples rappels à la loi ignorés en permanence par les responsables de traitement.
Par sa réponse, nous en concluons que la CNIL n’entend pas revoir sa stratégie et le regrettons profondément.
Nous prenons néanmoins positivement acte de la prise en compte de notre demande de participation aux concertations à venir et espérons pouvoir convaincre notre Autorité de Protection des Données de l’inefficience de ses méthodes.