Ce 13 mars 2025, le Conseil d’État a transmis à la CNIL plusieurs recours portés par notre Association concernant des pratiques de notre Autorité de Contrôle que nous jugeons dolosives.
Comme indiqué dans un de nos précédents communiqués, nous suspectons la CNIL d’avoir un parti pris en faveur de Responsables de Traitement violant la législation et qu’en pratique elle cherche plus à faire perdurer des manquements au RGPD qu’à y mettre fin.
Nous avions identifié des concertations privées organisées entre la CNIL et le GESTE ou l’IAB, ou des « accompagnements » d’entreprises comme Valiuz.
Nous avons donc saisi le Conseil d’État de deux recours en annulation de ce type de concertation privée :
-
un recours contre une concertation visant à contourner la législation en vigueur en autorisant la mise en place de tracking d’ouverture et de clic par des pixels cachés dans les emails, ceci en violation des lignes directrices du CEPD sur le sujet
-
un recours contre une concertation visant à autoriser les Responsables de Traitement à un unique consentement multi-périphérique alors que la législation en vigueur impose un consentement par périphérique
Dans les deux cas, ces concertations sont organisées dans des conditions obscures, non publiques et très partisanes, interrogeant fortement sur les motivations de la CNIL. Celle-ci a refusé à notre Association la participation à ces concertations, malgré nos demandes répétées en ce sens.
Nous avions aussi saisi la CNIL d’une demande d’abrogation partielle de ses lignes directrices cookies, celles-ci étant selon nous non seulement contraire à la législation et rendues obsolètes par de plus récentes publications du CEPD, mais surtout détournées par les Responsables de Traitement pour justifier la mise-en-œuvre de traitement illicite, sous le regard bienveillant de notre Autorité de Contrôle.
Nos demandes étaient loin d’être volumineuses, consistant en le retrait d’une unique figure. Ce simple changement facilement réalisable par la CNIL aurait pourtant pu avoir des conséquences très importantes dans la protection des droits des Personnes Concernées en empêchant des Responsables de Traitement malveillants de se justifier en citant une figure litigieuse des lignes directrices de la CNIl.
La CNIL refusera pourtant notre demande, protégeant encore et toujours les Responsables de Traitement alors qu’elle pouvait facilement assister et défendre des Personnes Concernées.
Nous avons donc contesté ce refus devant le Conseil d’État dans un troisième recours.
Ces différents recours mettent une fois de plus en avant le comportement dolosif de la CNIL, qui en pratique défend beaucoup plus les intérêts des Responsables de Traitement que ceux des Personnes Concernées qu’elle est au contraire supposée défendre.
Les actions à entreprendre à la demande de notre Association, à savoir le retrait d’une figure litigieuse contredite par le texte situé juste en dessous ou la participation aux concertations, étaient simples à mettre en œuvre et n’emportaient d’aucune conséquence notable pour la CNIL, sinon enfin représenter et défendre aussi les intérêts des Personnes Concernées.
Le fait que la CNIL refuse des mesures aussi simples et sans conséquences majeures en dit long sur l’orientation qu’elle souhaite donner à ses actions, et confirme une nouvelle fois son désintérêt total de la protection des Personnes Concernées.
Cela remet aussi fortement en question la position régulièrement tenue par la CNIL qu’elle ne peut pas mieux défendre les intérêts des Personnes Concernées qu’elle ne le fait au motif qu’elle serait liée par un carcan administratif et législatif lui interdisant cette défense.
Les demandes faites par notre Association relevaient exclusivement de la large marge de manœuvre et d’appréciation de la CNIL, d’ailleurs soutenue très régulièrement par le Conseil d’État lui-même et invoquée par la CNIL dans chacun de ses mémoires en défense et aucun texte législatif ou régime administratif ne lui interdisait la publication de nouvelles lignes directrices ne contenant pas la figure litigieuse en question ou l’intégration de notre Association aux concertations visées.
Les décisions et positions exprimées par la CNIL confortent notre Association dans la nécessité d’une prise de conscience de son ineffectivité par notre Autorité de Contrôle et appellent une nouvelle fois à une refonte conséquente des procédures à l’œuvre au sein de la CNIL.