La CNIL publie de la documentation (lignes directrices, recommandations, guide, référentiel, …) afin d’orienter les responsables de traitement, sa famélique action répressive, et, plus rarement encore, les personnes concernées.
Durant la préparation, la CNIL réalise des consultations du public… et/ou des concertations privées et opaques sur invitation à sa discrétion, souvent avec les seuls représentants des industriels, ou selon des modalités plus favorables à ceux-ci (périmètre élargi et/ou flexible, durée, format des réponses, …). Actuellement, PURR conteste deux de ces concertations privées devant le juge administratif.
Le 2 février 2026, en réponse à une demande de documents (livre III du CRPA), la CNIL nous a communiqué un courriel daté de juin 2025.
Celui-ci, émis par un représentant d’intérêts qui « revien[t vers la CNIL] », fait état de deux « projets de recommandation ». Le nom de l’un d’eux, comme celui de l’entité pour laquelle œuvre le lobbyiste, ont été occultés par la CNIL.
Le 5 mars 2026, PURR a demandé à la CNIL de lui communiquer une version non-caviardée de ce courriel, notamment le nom du projet et celui de l’entité du lobbyiste, les courriels antérieurs (puisque le lobbyiste « revien[t] »), ainsi que tous les documents relatifs au projet de recommandation.
Le 20 mars 2026, la CNIL a refusé notre demande : il n’existerait pas de courriels antérieurs, et les autres documents sont préparatoires à une décision en cours d’élaboration.
Résumons : depuis juin 2025 a minima, la CNIL travaille au long cours à une future recommandation. La société civile n’en est même pas informée. Seuls des représentants d’intérêts triés sur le volet par la CNIL y ont participé. Pourtant, c’est la société civile qui subira la mise en œuvre de la future recommandation par les industriels… sans avoir pu dire un mot.
Cette opacité de la CNIL, jusqu’à l’intitulé d’un travail en cours, ne permet pas à la société civile de contrôler la CNIL ni de lui demander des comptes en temps utile : impossible de savoir sur quoi travaille la CNIL, ni d’influer dessus, ni de faire mûrir le sujet dans le débat public, ni de s’assurer de la régularité des travaux, ni, si besoin, de faire intervenir le juge administratif en temps utile pour, par exemple, faire cesser ces travaux ou y ménager une place significative pour la société civile.
La CNIL joue la politique du fait accompli : la société civile sera informée quand elle ne pourra plus agir.
PURR s’oppose vivement à ces pratiques délétères de la CNIL.
PURR conteste le refus de communication de la CNIL devant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et n’exclut pas d’autres voies de recours.