La CNIL publie de la documentation (lignes directrices, recommandations, guide, référentiel) afin d’orienter les responsables de traitement, sa famélique action répressive, et, plus rarement, les personnes concernées.
Durant la préparation, la CNIL réalise des consultations du public… et/ou des concertations privées et opaques sur invitation à sa discrétion, souvent avec les seuls représentants des industriels, ou selon des modalités favorables à ceux-ci (périmètre élargi et/ou flexible, durée, format des réponses, etc.).
Actuellement, PURR conteste deux de ces concertations privées devant le juge administratif : celle sur le consentement multi-terminaux et celle sur les pixels (= images) de suivi dans les courriels (détection de chaque ouverture).
Concernant cette dernière, rappel de l’historique :
-
Concertation privée et opaque : quatre ateliers entre juillet 2023 et juin 2024, dont le dernier était réservé, à la demande des industriels, aux « sujets [que les participants] souhaitaient partager/réévoquer » ;
-
Consultation publique du 12 juin au 24 juillet 2025 sur le projet de recommandations issu de la concertation ;
-
En attendant l’achèvement de la documentation, et alors qu’elle dispose d’une doctrine depuis début 2022, la CNIL clôture les plaintes relatives aux pixels de suivi et aux liens de traçage dans les emails, quand bien même ces derniers ne font pas l’objet des travaux, par l’émission d’un simple courriel-type invitant l’entité mise en cause à attendre la documentation à venir, au mépris des règles en vigueur.
Mais, la CNIL ne s’est pas arrêtée en si bon chemin !
En effet, dans l’ordre du jour de la séance du 12 mars 2026 de son organe décisionnel, nous lisons : « 2. Audition d’organisations professionnelles, suivie de l’examen du projet de recommandation relative aux pixels de suivi dans les courriers électroniques ; ».
Le 19 mars 2026, le média Contexte a publié la brève suivante :
La Cnil tend l’oreille aux éditeurs et aux publicitaires sur les pixels espions
Le Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste) et l’Alliance digitale ont été auditionnés le 12 mars par la Cnil, juste avant l’examen de son projet de recommandation sur les pixels de suivi contenus dans les mails. Un format inhabituel qui a permis à ces deux principales associations du secteur de sensibiliser le collège de la Cnil sur les effets de bord de ce texte de droit souple. Le recueil du consentement, nécessaire pour la Cnil dans la majorité des cas, fait figure de bête noire pour les éditeurs et publicitaires. Le régulateur se base en effet, en accord avec les lignes directrices du Comité européen de la protection des données, sur l’article 5 (3) de la directive e-privacy, soit un cadre équivalent à celui des cookies. Le secteur demande ainsi l’ajournement du projet de recommandation, dans les tuyaux depuis plusieurs années. D’autant plus que l’omnibus de simplification sur la tech, en cours de négociation à Bruxelles, pourrait faire bouger les lignes en la matière. À tout le moins, les industries touchées réclament une période de transition après l’adoption de cette recommandation.
Donc, deux des plus importants représentants des entités qui nous fliquent le plus ont été de nouveau auditionnés par la CNIL, par son organe de décision, juste avant son examen d’un projet de recommandation lourdement contesté et issu d’une concertation privée de quasiment un an qui leur a fait la part belle. « Un format inhabituel » auquel PURR, et plus largement la société civile, n’a pas été conviée.
La CNIL se renferme toujours plus dans son opacité, sa compromission avec les acteurs qu’elle est censée réguler n’en est que toujours plus évidente, et elle s’éloigne toujours plus des personnes concernées qu’elle est censée protéger qui, dès lors ne peuvent plus avoir confiance en elle.
PURR s’oppose vivement à ces pratiques délétères de la CNIL.
Étonnamment, quand notre Association avait, elle, demandé à rencontrer la CNIL, nous avions été explicitement refusé au motif d’un manque de disponibilité de son Secrétaire Général, puis totalement ignoré par sa Présidente qui n’avait même pas répondu à notre courrier.